C-73.1, r. 2 - Règlement de l’Association des courtiers et agents immobiliers du Québec

Article 137 Versions de la disposition

2012-09-01

137. Les registres comptables portant sur les sommes détenues en fidéicommis par le titulaire visé à l’article 130 doivent être intégrés dans un système de comptabilité tenu suivant les principes comptables généralement reconnus et contiennent les renseignements suivants, inscrits par ordre chronologique:

1°  s’il s’agit d’une somme reçue en fidéicommis qui est déposée au compte général en fidéicommis:

a)  le numéro unique attribué par le titulaire à la transaction;

b)  la somme reçue;

c)  la date de réception de la somme, si elle diffère de la date d’acceptation de la proposition de transaction;

d)  le numéro du reçu émis au déposant pour la somme reçue;

e)  la date de l’inscription au registre;

f)  la date du dépôt auprès de l’institution financière;

2°  s’il s’agit d’une somme reçue en fidéicommis qui est retirée du compte général en fidéicommis:

a)  le numéro unique attribué par le titulaire à la transaction;

b)  la somme retirée;

c)  le numéro unique attribué au chèque, à la lettre de change ou au bordereau de transfert qui sert à effectuer un retrait;

d)  le nom du bénéficiaire du chèque, de la lettre de change ou du bordereau de transfert servant au retrait;

e)  la date apparaissant au chèque, à la lettre de change ou au bordereau de transfert servant au retrait;

f)  la date de l’inscription au registre;

3°  s’il s’agit d’une somme reçue en fidéicommis qui est déposée à un compte spécial en fidéicommis:

a)  les mentions prévues au paragraphe 1º;

b)  l’identification du compte spécial;

c)  le nom de l’institution financière où ce compte est ouvert;

4°  s’il s’agit d’une somme reçue en fidéicommis qui est retirée d’un compte spécial en fidéicommis:

a)  les mentions prévues au paragraphe 2º;

b)  l’identification du compte spécial;

c)  le nom de l’institution financière où ce compte était ouvert.

D. 1865-93, a. 137.